Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 832 résultats pour « entreprise poursuivant son activité sous une forme juridique nouvelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 832 résultats pour « entreprise poursuivant son activité sous une forme juridique nouvelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre
Article D617-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des activités
Article 12
I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des
Article D137-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, de la contribution
Article L912-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 47
Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture : - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités
Article 199 terdecies-0 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05
L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes
Article L410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99
Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui
Article 22
Cette mise en commun ne trouve, à l'heure actuelle, un cadre juridique approprié ni dans la forme de la société ni dans celle de l'association.
Article 10
Les stages de formation continue peuvent être dispensés au sein d'une entreprise de transport de fonds.
Article 47-1
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre national de la danse peut notamment : 1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations chorégraphiques, de la formation et de
Article 3
-L'Etat apporte son concours, sous forme de dotations en capital ou d'avances à des organismes de financement, pour permettre la participation de personnes physiques ou morales résidant en Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés y ayant leur siège.
Article L111-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise devenue l'entreprise
Article 41-14
Par dérogation à l'article 8, les magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte
Article R232-67-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Les résultats des analyses urinaires ou sanguines poursuivant les finalités énoncées au premier alinéa de l'article L. 232-12-1 sont transmis, sous une forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage
Article R4122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
; 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme
Article Annexe III b
des activités représentatives du référentiel d'activités professionnelles et du niveau d'exigence du diplôme ; La formation en milieu professionnel prend la forme de : - stages pour les candidats sous statut scolaire et pour certains stagiaires de la
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46
R. 321-1, l'entreprise qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester : 1° Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour
Article R653-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 23
Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° “Entreprise de mise en place de semence” : toute entité juridique exerçant une activité de service de mise en place de semence ; 2° “Technicien d'insémination” : une personne physique réalisant
Article Annexe IIIa
Cet inventaire est visé par le tuteur de l'élève en entreprise. Ce visa atteste que les activités développées correspondent à celles confiées à l'élève au cours de sa formation en entreprise.
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