démissionné le 21 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de la Convention collective nationale des entreprises

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales ;

soit pour son propre compte, soit pour celui d'un autre cabinet ou entreprise d'expertises que sont concernés les salariés ayant un rapport direct avec les dossiers traités par le cabinet ou l'entreprise

Adhésion par lettre du 14 octobre 2025 de l'UPEAS à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (IDCC 1951)

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Adhésion par lettre du 12 mars 2007 de l'Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

Les sociétés Gallo & associés, Accompagnement et conseils aux chefs d'entreprises-expertise comptable (Acces), Opart et M. [R] [J] ont formé un pourvoi contre le même arrêt.

F... engagé en 2008 et licencié en mars 2012 au même coefficient 200 de la Convention collective des entreprises d'expertises estimation immobilière prétend qu'il aurait dû être classé au coefficient 240

septembre 1991 par la société Texa services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention collective nationale des entreprises

Il en est ainsi de tous les avantages expressément prévus par le contrat individuel de travail, ou organisés par le règlement intérieur, ou enfin nés des usages d'un cabinet ou d'une entreprise d'expertises

ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance, conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises

du 10 juin 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord de prévoyance conclu le 3 octobre 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises

janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kerialis prévoyance, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Gestion France entreprises

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC / SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt

employeur, après avoir renouvelé la période d'essai, a mis fin au contrat de travail le 5 octobre 1987 ; que la salariée a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG: 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC /SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Y..., expert en automobile, fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, faisant application de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales