Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 627 résultats pour « entreprises privées de surveillance et de gardiennage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 627 résultats pour « entreprises privées de surveillance et de gardiennage »
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Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.
LEGIARTI000029461569
Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : - le secteur privé : entreprises de sécurité privée (sites industriels, logistiques, commerciaux ou tertiaires
Article R113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113-1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article L. 332-1, ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n
Article 4
L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité ” et “ Assurer
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion
Article R272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
Article D4321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans les conditions prévues pour les gardes
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25
que : 1° Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture ; 2° Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de gardiennage
Article 4-1
Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, la demande d'avis conforme présentée, en application de l'article R. 612-30, dans le cadre
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de
Article 11-1
-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, avec le port d'une
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle
Article L614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance
Article R271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54
à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage
Article R614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
commission délivrée en application de l'article L. 614-6 par l'employeur des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 précise les immeubles ou les groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation dont l'employé est chargé de la surveillance
Article 12
La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcée que si l'intéressé n'a pas, dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées, au cours des cinq dernières années précédant la mise
Article L612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou
Article 432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27
ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations
Article R273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage
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