voie publique sans aucune précaution, faillirait à une obligation élémentaire de prudence consacrée par la loi ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite d'une erreur

578 DU 2 JUILLET 1982 QUE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE TOUS LES ACTES AUTHENTIQUES OU SOUS SEING-PRIVE ETABLIS A L'OCCASION D'UNE OPERATION JURIDIQUE QUELCONQUE INTERESSANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CETTE ERREUR

rédigées : 1) dire "si les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, qui ne permettent pas au justiciable de présenter sur leur base, une requête en rectification d'une erreur

du 17 juillet 1961 résulte d'une erreur matérielle, sans influence sur la décision litigieuse ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée

application de l'article L. 18 du Code de la route la suspension du permis de conduire prononcée par un préfet n'a qu'un caractère provisoire et qu'elle cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision

moyen des dates du 12 septembre 1977 et du 12 janvier 1978 à celles des 15 septembre 1978 et 13 janvier 1979, entre lesquelles s'est effectivement située la période légale de conception, constitue une erreur

D'APPEL, NON TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DECLARATIONS PRODUITES, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR

dans la sélection de ses meilleures publications, ne figurait pas dans la bibliographie de ses travaux, il ressort des pièces du dossier que cette erreur a été sans influence sur la décision contestée

remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la deuxième branche du moyen se borne à relever une erreur

d'identification ne peut être accueilli ; Considérant que si une erreur mineure de calcul a affecté la moyenne des notes attribuées à M.

formation professionnelle, la cour d'appel a pu décider que les manquements reprochés ne constituaient pas une faute grave ; Attendu, enfin, qu'en sa dernière branche, le moyen ne critique qu'une erreur

, a entraîné de plein droit la caducité de l'autorisation de fonctionner de cet établissement ; que si c'est dès lors par erreur, ainsi qu'il ressort de la même décision, que le préfet du Var a pris le

résultat de ce calcul qui fait apparaître un actif de 11 279 768 francs tout en retenant "qu'à juste raison, le tribunal a considéré que l'actif s'élevait à 7 millions de francs" ; qu'en dépit de l'erreur

être regardée comme tendant, en application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, à la rectification pour erreur matérielle de cette décision du 24 juin 1998 ; Considérant que la société

QUE, SI ELLE S'EST REFEREE A TORT A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954, POUR REMARQUER QUE CELLE-CI NE PREVOYAIT LA TRADUCTION DES ACTES QUE DANS DES CAS DIFFERENTS DE CELUI DE L'ESPECE, CETTE ERREUR

Cette erreur dans la nationalité du requérant ne peut être regardée comme une simple erreur matérielle sans influence sur la décision attaquée. En effet, d'une part, M.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il n'a pas d'enfants mineurs dans son pays d'origine et cette erreur a nécessairement

SUR LA LOCALISATION DE L'ABBAYE DE VALENCE EN FAISANT OBSERVER QU'UN TRACE PASSANT A L'EST DE L'AGGLOMERATION AURAIT PORTE ATTEINTE A CE SITE PROTEGE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR