annulée dans le cas où une erreur de fait portant sur l'objet même de la transaction a été commise ; qu'en se déterminant, pour refuser d'annuler pour cause d'erreur, le protocole d'accord signé le 12

copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces parcelles qu'il exploitait depuis quatre ans, ne pouvait

convention que la "démission du salarié a été abusivement ratifiée" ; que M.

"et ses trois enfants" aux époux A... qu'il était "mis un terme aux accords intervenus en 1981", n'avaient pas ainsi ratifié ces accords, a privé sa décision de base légale au regard des articles 595,

Oreca et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur demande principale alors, selon le moyen : 1 / que si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être

sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Demathieu Bard et devait être condamnée à réparer le préjudice subi. 11.

être considérés comme de bonne foi ; qu'en ne le faisant pas, elle a privé son arrêt de base légale au vu des articles 1998 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué

(la société Finareal) a conclu un protocole d'accord le 10 mai 2007 avec la société de droit anglais Isottrain Limited (la société Isottrain) dans le cadre d'une opération de promotion immobilière portant

Roger C..., de sorte que celle-ci ne pouvait être réputée avoir ratifié par les deux lettres les opérations occultes de la gérante et avoir ainsi connu la dissimulation ; qu'en estimant que la contre-lettre

donné ce bien à bail, un congé pour vente au prix de 144 827 euros ; que le 30 mars 2006, il lui a fait signifier un nouveau congé pour vente « annulant et remplaçant » le précédant en raison d'une erreur

de la résolution n°5 de l'assemblée générale de copropriétaires du 12 mai 2014 ; Aux motifs que la résolution numéro 5 est ainsi rédigée :« L'assemblée des copropriétaires, après en avoir délibéré, ratifie

N..., ès qualités, sans en faire mention dans le dispositif ; qu'il s'agit d'une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il

pas être ratifiés, de sorte que l'appel interjeté le 25 octobre 2011, au nom du syndicat des copropriétaires, par la société Degueldre, dont le mandat n'aurait pas été renouvelé en temps utile, était

de la juridiction ; qu'en ayant énoncé que la demande ne pouvait être formée par lettre, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile par ajout d'une condition non prévue par ce texte

5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

L... pouvait être relevé de la forclusion, le congé ne comportant pas la mention de l'habitation qu'occupera, après la reprise, M.

Le 24 avril 2012, par résolution n°16, l'assemblée générale de la copropriété a ratifié la décision de réaliser des travaux portant sur le ravalement des façades, la réparation des garde-corps des balcons

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré de façon régulière