Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'instruction attaquée du 3 novembre 1988, le ministre de la défense a réservé un certain nombre d'emplois des établissements militaires de construction

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME est rejeté.

défense ; Vu la demande, enregistrée le 7 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par le SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT-FERRAND

QUE, SI LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, SOIT A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE, SOIT DANS

Charleville-Mézières, ont été poursuivis pour attentats à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise sur personne autre qu'un mineur de 15 ans, complicité et voies de fait avec arme, faits commis dans un établissement

CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE, EN DATE DU 11 AOUT 1969, LA LICENCIANT DE SON EMPLOI DANS LES SERVICES CIVILS DES ARMEES PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET D'AUTRE PART SA DEMANDE DIRIGEE

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ; - l'instruction n° 13472 du 5 juin 2001

attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition et des actes subséquents, alors : « 1°/ que si les magistrats et enquêteurs peuvent pénétrer dans un établissement

attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition et des actes subséquents, alors : « 1°/ que si les magistrats et enquêteurs peuvent pénétrer dans un établissement

Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes séjournant dans un

X..., employé à l'établissement militaire de gestion des subsistances de Bastia, a présenté, le 29 septembre 1975, une lombalgie aiguë consécutive à une chute de camion ; que cet accident, qui a entraîné

foncière sur les propriétés bâties : 1° les immeubles nationaux... affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment... les magasins, casernes et autres établissements

Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes séjournant dans un

Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ; (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions aux personnes résidant dans un

CANNET-DES-MAURES VAR , A ETE MIS PAR SON CHEF DE CORPS, LE 2 OCTOBRE 1970 DANS L'APRES-MIDI, A LA DISPOSITION DU MAIRE DE VIDAUBAN EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN CAMION-CITERNE APPARTENANT A CET ETABLISSEMENT

ET LES MALADES CIVILS, ALORS QUE LES JURIDICTIONS MILITAIRES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR LES MILITAIRES A L'INTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT MILITAIRE

l'instruction générale du 12 octobre 1955 fixant les modalités d'application du décret susmentionné et subordonnant notamment à un essai professionnel l'accès à certains emplois figurant à la nomenclature établie

camarades ; " alors que les juridictions visées à l'article 697 du Code de procédure pénale ne sont pas compétentes pour connaître des infractions de droit commun commises, même à l'intérieur des établissements