Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 825 résultats pour « etablissement préalable du total de la masse successorale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 825 résultats pour « etablissement préalable du total de la masse successorale »
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EXTRAIT
Article ANNEXE, art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36
Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.
Article Annexe
Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté
Article 5
Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu
Article D242-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75
de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Article D242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif,
Article 1135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83
La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.
Article 13
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements situés dans les départements d'outre-mer est obtenu en divisant la masse totale des rémunérations soumises à cotisations au cours de la dernière année
Article R228-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75
La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
Article 2
A cette fin, il est successivement procédé aux opérations suivantes : -est calculée la masse des rémunérations nettes totales perçues par les fonctionnaires affectés à La Poste.
Article 50-9
salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.
Article 2
I. - Le taux de la contribution applicable pour une année civile déterminée est établi au titre de cette année dans les conditions ci-après : 1° Il est, d'une part, procédé au calcul du coût total supporté par France Télécom au titre des fonctionnaires
LEGIARTI000037530484
Les aéronefs sont enregistrés dans l'une des plages de masses suivantes : - [0,8 kg - 2 kg] ; - ]2 kg - 4 kg] ; - ]4 kg - 25 kg] ; - ]25 kg - 150 kg] ; - >150 kg.
Article 10
totale de métaux ferreux, contenue dans le véhicule de référence, hors batterie, en kilogrammes (kg) ; - la masse totale d'aluminium, pur et allié, contenue dans le véhicule de référence, hors batterie, en kilogrammes (kg) ; - la liste détaillée des
Article R234-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le haut-commissaire au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.
Article Annexe 1
pour masse) (% (m/m) ) : Étain Cuivre > 90 % < 10 % Impuretés de la couche d'étain en pourcentage (masse pour masse) (% [m/m]) : Arsenic Bismuth Cadmium Chrome Nickel Plomb Antimoine ≤ 0,01 % ≤ 0,01 % ≤ 0,01 % ≤ 0,01 % ≤ 0,01 % ≤ 0,01
Article R472-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 82
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par : 1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ; 2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.
Article 27
En cas de perte ou de destruction par accident de force majeure d'une masse de titres de même nature dont ils sont dépositaires, les établissements affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la
Article 3
international de l'IPF avec les critères de charge suivants : - trois répétitions à 110 % de la masse corporelle pour les hommes ; - trois répétitions à 90 % de la masse corporelle pour les femmes.
Article 17-1
Dans le cadre des autorisations individuelles ou du régime déclaratif, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes : - longueur hors tout définissant la catégorie ; - largeur hors tout : limite générale du code de la route ; - masse totale
Article 3-2
Elle peut être soit permanente, soit au voyage ; 5° L'autorisation individuelle de raccordement : - au réseau routier " 2TE48 " pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ; - au réseau routier “ TE72 ” pour les convois dont
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