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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 32
Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.
Article D341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article D341-38
Article D331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16
Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article L6112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 29
Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les établissements publics de santé ; 2° Les hôpitaux des armées ; 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés
Article 22
La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et de sa mise en œuvre et assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé.
Article L1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 22
La région peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés et par priorité de celui des établissements de ressort régional, interrégional ou national.
Article 10
Les travaux de recherche peuvent également être accomplis dans des établissements publics industriels et commerciaux ayant des missions de recherche, dans des établissements privés de formation ou de recherche, des fondations de recherche privées, des
Article 7
Chaque centre est chargé de : 1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,
Article L162-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
Pour l'application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : a) Les établissements publics de santé ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du
Article R451-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.
Article L914-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56
Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat
Article L1422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 21
Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.
Article D732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres : 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ; 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance
Article 2
1° Les catégories d'établissements concernées sont : - les établissements d'enseignement publics du second degré ; - les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ; - les établissements d'enseignement privés hors contrat suivants :
Article L2211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 55
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article Annexe II
INTITULÉ, DURÉE ET FORME D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE " Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
Article 3
Les candidats préparant les diplômes susvisés par la voie de la formation initiale dans un établissement privé hors contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé déposent un dossier auprès du rectorat.
Article L162-21-3
Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés.
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