Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 243 résultats pour « etablissement public »
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LEGIARTI000047815498
ARCHITECTURE ET PAYSAGE Etablissements publics nationaux : ARTS PLASTIQUES Etablissements publics nationaux : AUDIOVISUEL Etablissement public national : CINÉMA Etablissement public national : PATRIMOINE Etablissements publics nationaux : SPECTACLE VIVANT
Article 1
public foncier de Bretagne ; - Etablissement public foncier de Corse ; - Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; - Etablissement public foncier de Lorraine ; - Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ; - Etablissement
Article L1612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 : – aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ; – aux établissements publics communs aux communes et aux départements ; – aux établissements publics communs
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial
Article 12
Les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un
Article L718-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.
Article 69-1
Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après
Article R321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 47
Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 sont autorisés à transiger.
Article 97
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités
Article Annexe
de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris Etablissement public du musée d'Orsay et
Article 10
La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération
Article L324-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans
Article D6242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
Article D6342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
Article 1
supérieur : Universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux universités ; Etablissements publics à caractère administratif rattachés à des universités ; Ecoles et instituts extérieurs aux universités ; Etablissements publics à caractère
Article R1431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce
Article 1
public social, établissement public de travail protégé et d'hébergement, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle) ; Etablissement public départemental Les Islettes, à Argonne (Meuse) ; Centre d'aide par le travail, à Albestroff (Moselle) ; Centre
Article 163
- Code des relations entre le public et l'administration Art.
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