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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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42 857 résultats pour « etablissements sociaux »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R6144-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 55

Code de la santé publique

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements

Article R315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements

Article 18

—

Les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens

Article 10

—

de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire sont classés, lors

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements

Article D1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 15

Code de la santé publique

; 3° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement parmi : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 ; b) Les établissements mentionnés

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Code de la santé publique

Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux

Article 7

—

de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des organismes gestionnaires de ces établissements et des groupements de coopération sociale

Article 11-1

—

Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements

Article 3

—

Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements

Article D1111-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont : -les

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code général de la fonction publique

° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ; 4° Etablissements

Article 11

—

nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement

Article 11

—

public de santé ou social et médico-social.

Article L6116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans préjudice des pouvoirs

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Code de la santé publique

Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

—

L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués : ACADÉMIE VILLE ETABLISSEMENT

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Code de l'action sociale et des familles

sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.

Article 1

—

Les emplois de directeur des établissements sociaux et médico-sociaux énumérés ci-dessous cités sont des emplois fonctionnels au sens de l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé : Etablissement public autonome de réinsertion par

Article 1216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements

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