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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a89f9ba5988459c4e4dc
24 janvier 1973
24 janvier 1973
(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT JOURS AVEC SURSIS
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6079a82d9ba5988459c4c013
9 octobre 1984
9 octobre 1984
POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET A CONSTATE, PAR SUITE, L'ANNULATION DE DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; " AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES,
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6079a8869ba5988459c4dc59
11 mai 1971
11 mai 1971
(GILBERT), POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DU PERMIS DE CONDUIRE, ET AYANT
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6079a8a09ba5988459c4e4dd
24 janvier 1973
24 janvier 1973
EN ETAT D'IVRESSE ; " AU MOTIF QUE L'ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DU DEMANDEUR SERAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS D'UN DEBITANT DE BOISSONS ; " ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LES GENDARMES
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607943309ba5988459c41745
7 juin 1974
7 juin 1974
L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAILLET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENTRAINEES PAR LE DECES DE Y..., ALORS QUE CELUI-CI CIRCULAIT EN ETAT
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607941129ba5988459c40270
21 novembre 1972
21 novembre 1972
, DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL VOYAGEAIT DANS L'AUTOMOBILE DE THERY, INVOQUAIT LA CLAUSE DE LA POLICE QUI EXCLUAIT DE CETTE GARANTIE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES PAR L'ETAT
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6079a7fa9ba5988459c4b755
13 octobre 1982
13 octobre 1982
RETENU LES AUTRES CHEFS DE PREVENTION, LES JUGES ONT ESTIME QUE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE POUVAIT PAS ETRE PRONONCEE, AUCUNE INDICATION N'AYANT ETE APPORTEE PAR L'ENQUETE SUR UN EVENTUEL ETAT
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6079a7ff9ba5988459c4b8e3
7 décembre 1982
7 décembre 1982
TEXTE, OUTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EXIGE SIMULTANEMENT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'EMPLOI DE LA CONJONCTION "ET" ET NON "OU", UN TAUX D'ALCOOLEMIE SUPERIEUR A 1,20 GRAMME ET UN ETAT
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6079a8c09ba5988459c4ecd1
29 mars 1977
29 mars 1977
ALCOOLIQUE DU CONDUCTEUR NE PEUVENT INTERVENIR QU'A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L 14 AU NOMBRE DESQUELLES ENTRENT LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE
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6079a8499ba5988459c4c654
10 mai 1984
10 mai 1984
, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN PRECEDENT ARRET DU 26 JANVIER 1981 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT
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6079a8999ba5988459c4e2c1
9 avril 1973
9 avril 1973
COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LES RESULTATS D'UNE ANALYSE DE PRELEVEMENT SANGUIN QUI ETAIT
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6079a7e09ba5988459c4b37b
7 juin 1977
7 juin 1977
AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT
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6079a7fc9ba5988459c4b817
16 octobre 1979
16 octobre 1979
LE 15 DECEMBRE 1977 EN PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC QUI L'A CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 A DIFFERENTES PENALITES POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 08 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb24bd3db21cbdd8cebf
17 février 2009
17 février 2009
procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre ; a requalifié les faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale en CONDUITE EN ETAT
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6079a7e09ba5988459c4b3a6
23 mars 1981
23 mars 1981
A ETE INTERPELLE AU VOLANT DE SA VOITURE, EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, QU'IL A ETE SOUMIS PAR LES GENDARMES A DES EPREUVES DE DEPISTAGE, PUIS A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C
6253caf3bd3db21cbdd8c849
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Daniel coupable du chef de : * CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, le 09/06/2007, à Castres, infraction prévue par l'article L.234-1 §II,§V du Code de la route et réprimée par les articles
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6079a89a9ba5988459c4e3f7
10 avril 1973
10 avril 1973
DE SE SOUMETTRE A DES EXAMENTS DESTINES A ETABLIR UN ETAT ALCOOLIQUE QUI ETAIT D'ORES ET DEJA DEMONTRE, ET RENDAIT SUPERFETATOIRE TOUTE VERIFICATION " ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X...
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6079a8999ba5988459c4e318
14 juin 1972
14 juin 1972
JUSTIFIEE, LES FAITS RELATES PAR L'ARTICLE ETANT DIFFAMATOIRES EN RAISON DES QUALIFICATIFS D'IVRESSE ET DE L'INTITULE EN GROS CARACTERES "LES REVELATIONS D'UN MATELOT IVRE" ; "ALORS QU'IL EST CONSTANT
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Novembre 2007c/Monsieur Z
6253ca59bd3db21cbdd8aca4
13 mai 2008
13 mai 2008
Lakhdar a été cité devant le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE du chef de : * RECIDIVE DE CONDUITE D' UN VEHICULE EN ETAT D' IVRESSE MANIFESTE, 22 juin 2007, à TOULOUSE 31, infraction prévue par l'
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02450_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
manifeste, mais plutôt de l'avoir servi jusqu'à l'ivresse, alors que l'article R. 3353-2 du code de la santé publique n'interdit pas à un exploitant de servir une personne jusqu'à l'ivresse, mais de le
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