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44 599 résultats pour « etat de débilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372099cd580146773ec382

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

EN ETAT DE DEBILITE MENTALE DEPUIS SON ENFANCE, IL INCOMBAIT AU LEGATAIRE DE PRECISER QUE LES TESTAMENTS AVAIT ETE FAIT DANS UN INTERVALLE DE LUCIDITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c4155d

Cassation

26 février 1974

26 février 1974

"QUE SON ETAT DE DEBILITE MENTALE AVANCE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESISTER AUX AVANCES DE QUI QUE CE SOIT ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENTACHE LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ; QU'ENFIN

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CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7dd

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

FATALE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEDICALES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE " LES EPOUX RIVIERE, VOISINS DE DAME X..., NE POUVAIENT IGNORER L'ETAT

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CC

civ1

60794bd89ba5988459c44072

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

PRESENTAIT UN ETAT DE DEBILITE LEGER, ILS AURAIENT DENATURE ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, CAR IL SERAIT RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU DOCTEUR X...,

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CC

civ2

60794c0d9ba5988459c44801

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

PLACEMENT, A UNE SURVEILLANCE DE NATURE A PREVENIR ET EMPECHER SPECIALEMENT LES DOMMAGES QU'IL POURRAIT OCCASIONNER A AUTRUI, L'ARRET RELEVE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE PROST, ATTEINT D'UN ETAT

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c54637

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

N'A PAS ETE A MEME DE CONCLURE NI DE S'EXPLIQUER SUR L'INSTANCE AINSI TRANSFORMEE, RIEN DANS L'ARRET NE JUSTIFIANT QUE LE CONTRAT, TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU EN FONCTION DE L'ETAT DE DEBILITE MENTALE DE

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a6e

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

AVAIT ETE RECONNUE INCAPABLE DE GERER L'EXPLOITATION, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL ET PHYSIQUE; QU'AINSI DONC, UN BAIL DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PASSE A SON PROFIT ET NE POUVAIT LUI ETRE CONSENTI,

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CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a8e89ba5988459c4f2c7

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

articles L. 641-19 et L. 671-4 du code rural, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas statué sur le délit

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CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de la Convention, les deux Etats ont convenu, dans le cadre d'un accord bilatéral conclu le 1er juillet 1975, de confier à une Cour arbitrale ad hoc le soin de délimiter le plateau continental entre leurs

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00751

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l'encontre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00067

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'imputer la pension militaire servie par l'Etat à Mme [T] sur le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent » qui lui a été alloué, alors

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TJ

Chambre 21

6a15e06bcdc6046d470505f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, concernant le déficit fonctionnel permanent, le demandeur indique que si la société GMF Assurances estime que la somme doit être intégralement versée à l’Etat, ce poste de préjudice, qui a pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200844

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[I], alors « que seule peut être intentée contre l'agent judiciaire de l'Etat une action tendant à faire déclarer l'Etat débiteur ; que M.

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CC

cr

éclaré incompétent pour informer sur la plainte déposéec/Laurent F

6137258acd5801467741e9fd

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

dispositions combinées de l'article 68 de la Constitution et de l'article 26 de la loi organique du 2 janvier 1959 que la Haute Cour de justice est compétente pour juger de l'ensemble des crimes et délits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Z... en complicité de ce délit, a déclaré MM.

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CC

cr

IS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Jany X

61372602cd580146774223ef

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jany X... du chef du délit

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CC

cr

6137256acd5801467741d8ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

commence le lac, il y a lieu de tenir compte de la décision ministérielle du 23 juin 1933 qui fixe à 35,50 mètres du bord gauche de la RN 5 la limite de la propriété de Francis Y..., pratiquement délimitée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f378cdc6046d47aea6e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’Agent judiciaire de l’Etat, par dépôt de conclusions à l’audience, demande de : - réduire à de plus juste proportion l’indemnisation réclamée au titre du déficit fonctionnel permanent et celle au titre

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757421

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTINENTALE DE GESTION et

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CC

cr

6137261fcd580146774231e3

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

régime préférentiel ; qu'il s'ensuit que la réponse de l'Etat exportateur ne s'impose aux autorités de l'Etat importateur que lorsque celle-ci comporte des éléments excluant clairement l'origine du pays

Source officielle