FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE ELLE LA DECHEANCE DU TERME ALORS QUE L'ARTICLE 1188 NE PREVOIT LA DECHEANCE DU TERME QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE DECONFITURE DU DEBITEUR D'UNE

au juge répressif statuant sur les intérêts civils, d'indemniser le préjudice subi par l'Etat découlant directement du délit d'escroquerie dont les prévenus se sont rendus coupables en obtenant des quitus

Il a pour vocation de promouvoir et d'accélérer le développement économique des Etats ACP et de fournir à ces Etats l'aide nécessaire à la promotion des activités de développement du secteur privé.

EXIGIBLE DES LE JOUR DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'A CE MOMENT, LA SOCIETE EVOR < SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DECONFITURE QUI PRELUDAIT AU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1976 PRONONCANT SON REGLEMENT

DONT ILS BENEFICIAIENT ET LES A CONDAMNES A PAYER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECONFITURE EST L'ETAT DU

DE LA SOCIETE PROMEFIC, QUI AURAIT DU ETRE SANS EFFET, SI LE DEMANDEUR, AUTEUR PRESUME DE L'ESCROQUERIE S'ETAIT TROUVE SEUL DEBITEUR DE LA BANQUE ET NON LA SOCIETE PROMEFIC " ; ATTENDU QU'AUX TERMES

pénal, 145 et 150 du Code pénal ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques X... s'était rendu coupable du délit

LYONNAIS (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A M BROUA EN 1962, LUI A CONSENTI DES DECOUVERTS GARANTIS PAR UNE CAUTION DEPUIS JANVIER 1970, QUE LE 21 MARS 1975, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU SOLDE DEBITEUR

PROROGER LA MISSION D'UN EXPERT AFIN QU'IL PUISSE PRENDRE CONNAISSANCE DU TEXTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE CETTE BANQUE ET LA BANQUE TRANSATLANTIQUE DONT LES AGISSEMENTS AVAIENT CONTRIBUE A LA DECONFITURE

DEPUIS 1971, DECHUS DU BENEFICE DU TERME, EN RAISON DE LA DECONFITURE DE LECOLE, LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A PAYER A DAME VEUVE B... Y...

Les recours formés à l'encontre de cette décision ont été rejetés par arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017. 9. Les 20 février et 13 mars 2015, Mme [M] et M.

pendant presque tout l'exercice 1996/97, pendant quatre mois et demi lors de l'exercice 1997/1998 et pendant deux mois au début de l'exercice 1998/1999 ; que ce compte a été débiteur pour des montants

L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDIC DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC EST LE MANDATAIRE SALARIE DU DEBITEUR

REMBOURSEMENT PAR MONTEAUX DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS, MONTANT DE QUATRE CHEQUES PAYES PAR LA BANQUE A MONTEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE MARTINON, DIRIGEANT DE LA BANQUE, ETAIT

PAS ETABLI QU'IL AIT DELIBEREMENT RESOLU DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, SURTOUT QU'EN DE NOMBREUSES PIECES DE PROCEDURE IL ETAIT FAIT ETAT COMME FACTEUR DETERMINANT

QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE SON Y... ET DONT L'OBLIGATION ETAIT DEVENU EXIGIBLE APRES SON DECES PAR SUITE DE LA DECONFITURE DU DEBITEUR PRINCIPAL ET EN CONSTATANT QUE LA DETTE D'ALEXANDRE Z...

N'AYANT PAS REGLE LE LOYER DU LOCAL OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS, LE PROPRIETAIRE LEUR FIT COMMANDEMENT DE PAYER L'ARRIERE EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

ET LE GERANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS DE PLUS QUE, LA NON INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ETAIT ETRANGERE A SA DECONFITURE ET INSUSCEPTIBLE DE