Codes de loi français

Article 23

Cette inscription hypothécaire prise pour les versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer ne peut dépasser la valeur estimative de l'immeuble lorsqu'il s'agit d'une hypothèque de premier rang.

Article 422-73

Entre deux calculs de valeur liquidative, un fonds d'investissement à vocation générale peut établir et publier une valeur indicative de la valeur liquidative appelée " valeur estimative ".

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme concerné et publiée par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation sur son site internet.

Article 2

Le montant total des mémoires ou des factures ne doit pas excéder le montant du devis estimatif réévalué éventuellement en fonction de la hausse des prix entre la date du devis et la date d'exécution des travaux.

Article R233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

obligatoirement des clauses indiquant : 1° La dénomination et la durée du groupement ; 2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ; 3° Le siège du groupement ; 4° La nature, la consistance et la valeur estimative

Article A131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 28

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires

Article 2

regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, conformément aux dispositions de l'article 6, le taux et le montant maximum estimatifs

Article 9

Les demandes de primes doivent comporter les renseignements suivants : Etat civil du demandeur de la prime et, éventuellement, lien de parenté avec l'occupant ; Indication sur la profession du demandeur et lieu d'exercice de celle-ci ; Montant justifié

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

expérimentales en milieu naturel et urbain ; actions de formation continue ; parcs régionaux (actions spécifiques) ; sites et monuments naturels. 1° Construction ou aménagement d'ouvrage : Plan de situation et plan d'ensemble ; Plan descriptif et devis estimatif

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification.

Article 3

prévus à l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois, dont le montant maximum prévisionnel est calculé par l'application, au montant hors taxes du devis estimatif

LEGIARTI000027301195

Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. 3. Suivre et contrôler la facturation d'un chantier Etablir un échéancier de facturation.

Article 9

En ce qui concerne les travaux prévus à l'article 6, le montant de la dépense subventionnable résulte des devis estimatifs qui devront êre réindexés au dernier C.D.T.N. connu à la date de l'arrêté attributif de subvention.

LEGIARTI000030339327

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le métreur établit le devis quantitatif estimatif des ouvrages à réaliser.

Article 10-1

La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur.

Article Annexe 1

ETAT des Pièces à fournir pour justification des Dépense communales. DÉPENSES DU PERSONNEL. Appointemens, gages et salaires des agens et préposés de l’administration communale.

Article ANNEXE ARTICLE 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Le cessionnaire s'engage à supporter l'exécution des travaux tels qu'ils sont déterminés dans le devis descriptif et estimatif établi par l'architecte en chef des monuments historiques et qui est annexé au présent cahier des charges.