Codes de loi français

LEGIARTI000029992180

Paiement d'intérêts et remboursement à l'échéance des dettes reprises Etat liquidatif de versement 1.7.

Article 411-127

contiennent une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique.

Article 1091

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif

Article A444-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.

Article 411-118

Lorsque la valeur liquidative de l'OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus contient une mention bien visible

Article 422-76

Lorsque la valeur liquidative du fonds d'investissement à vocation générale est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus

Article 422-85

ou lorsque le fonds d'investissement à vocation générale reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-32-30 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel comportent une mention bien

LEGIARTI000051300903

Etat liquidatif Texte institutif de l'organisme public Instruction comptable commune (fascicule n° 19 sur les modalités de comptabilisation des contrats à long terme)

Article 411-123

Les OPCVM sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 411-24 à 411-33.

Article Annexe D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :

Article 422-186

Les OPCI sont tenus d'établir leur valeur liquidative. Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la politique de gestion de l'OPCI, à la nature des actifs détenus ainsi qu'à celle des souscripteurs.

Article 695-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible

Article 422-81

Les fonds d'investissement à vocation générale sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 422-26 à 422-32.

Article 411-88

L'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur liquidative, afin d'empêcher les possibilités d'arbitrage sur leur valeur liquidative.

Article 423-7

est quotidienne ; 2° Soixante jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative n'est pas quotidienne.

Article 713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la

Article 424-15

Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE régis par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative

Article 411-24

La société de gestion établit, met en œuvre et garde opérationnelles des politiques et des procédures qui permettent un calcul précis de la valeur liquidative, sur la base de ses comptes, et une bonne exécution des ordres de souscription et de rachat

Article 422-251

est quotidienne ; 2° Soixante jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative n'est pas quotidienne.

Article 422-187

La valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.