.] - Cession d'une étude d'avoué.

Jean X... du chef de la perte d'une étude d'avoué qu'il exploitait à Batna Algérie ; 2° les renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation

A DEMANDE SON INSCRIPTION A L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SOUTENANT QU'EN FAIT ELLE AVAIT REMPLI CHEZ UN AVOUE PENDANT PLUS DE HUIT ANS ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

MIRA BETTAN, étude d'avoués, devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit d'huissier de Justice des 25 novembre 2009 et 6 avril 2010 après avoir été condamnée par arrêt partiellement confirmatif

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OMISSION D'ECRITURES ; " AU MOTIF QU'EN 1971 IL A OMIS DE TENIR LE LIVRE QUI, DANS UNE ETUDE

QUE LE SIEUR X EST LOCATAIRE DEPUIS 1935, DANS UN IMMEUBLE ANCIEN D'UN ENSEMBLE COMPRENANT TROIS PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE, OU IL A ETABLI SON ETUDE D'AVOUE, AINSI QUE TROIS PIECES AU PREMIER ETAGE ; QUE

André Z..., avoué à la cour honoraire, demeurant ...

DAME Y..., NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, QU'EN RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 185 AUX EMPLOYES D'ETUDES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 7 MARS 1967, LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ETUDES D'AVOUES ET DES GREFFES DES TRIBUNAUX

DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A NON SEULEMENT SCIEMENT SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE REVENUS INEXACTES MAIS ENCORE PASSE DIVERSES ECRITURES COMPTABLES FICTIVES EN VUE DE MINORER LES BENEFICES DE SON ETUDE

ILLICITE L'ACTIVITE EXERCEE PAR CELUI-CI DANS LES LIEUX, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE ROUGE POUR LE FAIRE CONDAMNER A FAIRE CESSER CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QUE ROUGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

époux X..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits, concernant des fonds, mis par Mme Y... à la disposition de son époux, au début de leur union, pour l'acquisition d'une étude

L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS LE 1 ER DECEMBRE 1972 PAR ME Z..., A QUITTE L'ETUDE

l'étude, par la seule considération d'un courrier du 5 octobre 2001 par lequel l'ancien avoué aurait dit n'avoir aucun litige avec la chambre des avoués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, Avoués associés, ayant son étude ...- DÉFENDERESSE.

aux avoués parisiens, ces indemnités devant faire l'objet de répartitions ; qu'en énonçant que seul le préjudice personnel de chacun des avoués parisiens était réparable alors que le texte précité prévoit

A, ETANT AVOUE A ALGER, ETE CHARGE PAR UNE DAME X... DE DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARCEL Z...

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme D...a exercé la profession d'avoué jusqu'au 1er janvier 2012 ; que deux de ses anciens collaborateurs, M.