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12 548 résultats pour « examen au fond »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article Annexe 214-3.A.5
Les modèles de certificats d'essai et d'examens à fond sont définis ci-après : Instructions Nom et adresse de l'organisme Instructions
Article L6211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60
Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents.
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
Article L3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 27
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.
Article R434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens.
Article 1
En application de l'article R. 732-35 du code rural et de la pêche maritime, les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles sont mis en œuvre selon les principes
Article L561-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 76
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
Article 214-3.09
Le registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires est un document sur lequel sont mentionnés les examens à fond des appareils de levage et des accessoires mobiles ainsi que les inspections des accessoires mobiles.
Article L1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an. Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.
Article 35-1
Le concours externe peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.
Article R*80 CB-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B et que l'avis
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la
Article R53-8-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 96
Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
Article 706-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le
Article 82-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article Annexe III
demander au directeur central du service de santé des armées de désigner une autre commission de réforme des militaires chargée de procéder à un nouvel examen.
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