Codes de loi français

Article 3

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'architecte et, le cas échéant, des autres professions représentées en leur sein.

Article 2

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981

Article D731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale

Article R87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Article L5211-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place de la commune membre, celui-ci procède, à compter de 2000, à un

Article R242-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Tout vétérinaire inscrit à l'ordre et en exercice a au moins un domicile professionnel d'exercice.

LEGIARTI000021863878

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice

Article L4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ; 6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ; 7° D'examiner les réclamations des tiers contre les

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale

Article D2564-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 43

A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.

Article 212

Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable à la fin de chaque exercice. L'ordonnateur lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé en application de l'article 208.

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées

Article L242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Article 4-1

Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ; -le président du conseil départemental du département

Article L4061-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

I. - Les professionnels de santé militaires exerçant une des professions de santé mentionnées à la présente partie sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.

Article A821-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 55

Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ; 3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires