P..., dans le cadre de la procédure de marché relative à l'exploitation des déchetteries. 3.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs

; ""- la tenue d'une commission commune d'attribution des marchés publics, à l'initiative de Marc X... a nécessairement porté atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats, la preuve en

entre l'extrait de registre des délibérations du conseil municipal du 5 septembre 1994 et le procès-verbal de séance certifié conforme par la mairie quant à l'existence d'une délibération effective portant

Jean-Marc, J... Ange, X... Guillaume, K... Philippe, L... Patrick, M... Jean-Paul, N... Alain, O... Marc, P... Alain, Q... Michel, R... Jean-Michel, S...

ne pouvait dès lors, pour décider de visites et saisies domiciliaires, affirmer l'existence d'une forte limitation de l'accès aux marchés publics en cause sans avoir justifié que la li- mitation avancée

Philippe Y..., directeur général de cette société, avait fait une déclaration (dont le procès-verbal constituait l'annexe 7 de la requête); que cet "exposé des faits" affirme que "M.

Y... n'ont participé ne saurait constituer un acte clandestin qu'ils auraient commis dans l'attribution du marché, de sorte que la cour d'appel qui croit découvrir dans la circonstance que le procès-verbal

et a informé les autres candidats du rejet de leur offre, le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres sont définitifs et ne peuvent être regardés

écrite ou verbale ; "que l'analyse des éléments de la cause révèle que même si l'on admettait, ce qui n'a pu être établi et que conteste Tribolle, que les époux Y... n'auraient pas eu connaissance

X... de sa demande en paiement du bon de caisse nanti au motif, soulevé d'office, que le procès-verbal de réception définitive n'avait été signé par les parties qu'en face de leurs noms, certifiant ainsi

société Milupa Nutricia dans les locaux qu'elle occupe 2-4-6 rue Joseph Monier, Immeuble l'Européen, 92859 Rueil Malmaison Cedex ; "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

la communication de ces documents, le quatrième consignant des déclarations ; que les trois procès-verbaux énumérant les documents recueillis, datés des 15 et 20 octobre 1998, et 7 janvier 1999, sont,

la preuve d'un ordre verbal qui lui aurait été donné par les époux X..., sans rechercher si, dans leurs rapports avec la dite banque, les intéressés agissaient dans l'exercice ou dans l'intérêt de leur

, la présomption de répartition des marchés S1000 électricité s'étend aussi aux marchés S1000 gaz et concerne les entreprises Surbeco, Suburbaine, RPS et Urbaine de Travaux ; que, pour le marché "concessions

Y... chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution, confié, selon marché forfaitaire, la réalisation d'un lotissement sur un terrain leur appartenant à la société Lecca, qui a sous-traité l'exécution

, 4 juin 2018), que, dans la perspective de la construction d'un groupe de logements, la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié par plusieurs marchés à la

, ils cessent d'être dus du jour où le crédit-bailleur manque à son obligation de mise à disposition d'un matériel en état de marche et où ils n'ont plus aucune contrepartie ; que la décision définitive