Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 424 résultats pour « existence de vices ou d'un défaut de conformité apparents »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 424 résultats pour « existence de vices ou d'un défaut de conformité apparents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1648
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 1642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents
Article L261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article R262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison prévu à l'article L. 262-3.
Article R328-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Le conseil d'administration élit en son sein un président et au moins deux vice-présidents. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 7
Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Article 7
Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 7
Le ou les autres vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le premier vice-président ou par le vice-président le plus ancien dans l'ordre du tableau ou, à défaut de vice-président, par le
Article ANNEXE
Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel : Vous ne constatez aucun défaut d'exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Article 6
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de l'instance ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article L7223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues aux articles L. 7223-1 et L. 7223-2.
Article 7
Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.
Article 7
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Article ANNEXE
Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel : Vous ne constatez aucun défaut d'exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.
Article D6143-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur nomme le vice-président chargé de la recherche sur présentation d'une liste de proposition établie conjointement par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 7
Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
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