Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 982 résultats pour « expertise relevant un affaiblissement des facultés intellectuelles »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 982 résultats pour « expertise relevant un affaiblissement des facultés intellectuelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Toutefois, les personnes affiliées dès la première année au régime institué par le présent décret auront la faculté de ne pas participer au régime de retraite complémentaire visé au second alinéa et d'obtenir le remboursement des cotisations déjà versées
Article 1212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Article R382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70
Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété
Article L1254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Article R151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier.
Article D49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
Article L325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant
LEGIARTI000045309107
relevant de plusieurs grands secteurs de formation, les modalités électorales définies dans les statuts de la faculté prévoient la représentation de ces différents secteurs dans le conseil de faculté.
Article R228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés
Article R122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 51
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la direction desquels
Article L822-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle
Article 959-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.
Article 2
Elles comprennent chacune : 1° Quatre professeurs des universités, enseignant, selon le cas, soit à la faculté de théologie catholique ou au centre de pédagogie religieuse de Metz, soit à la faculté de théologie protestante.
Article L4122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises
Article ANNEXE
Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) : - préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ; - études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ; - études, coordination et expertises
Article L7343-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise
Article 65
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 2
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est chargé de : - proposer au ministre de l'éducation nationale les orientations d'une politique claire en matière d'innovation ; - identifier, soutenir, impulser, expertiser et évaluer des
Article R1338-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61
Pour les emprises relevant des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la défense, cette faculté est ouverte au ministre de la défense.
Article 23
- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
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