Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 575 résultats pour « expiration du délai pour exercer une voie de recours (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 575 résultats pour « expiration du délai pour exercer une voie de recours (non) »
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Article 505-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une
Article 539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article Annexe art. 56
A l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le
Article R911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Article R2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 20
A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée.
Article R634-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé
Article 19-2
La décision de retenue temporaire mentionne les délais et les voies de recours.
Article 680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.
Article 5
Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter
Article 1496
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible
Article L551-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Sous la même sanction, l'acte de signification : - indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé
Article L661-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
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