Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4.

’ensemble [Y] prejudices resultant [Y] désordres;Donner tout élément technique de nature à éclairer le tribunal;D’une manière Générale de faire toutes observations nécessaires à la solution du litige notamment

, le relevé des vols établi par Eurocontrol qui sert de fondement à la plainte et qui a explicitement été établi pour la période du 1er décembre 1994 au 31 janvier 1996, ne fait justement ressortir aucun

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de préemption, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les explications

; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que les eaux en litige étaient nécessaires aux habitants de la commune de Voingt, sans avancer aucun motif à l'appui de cette

Dès lors, suivant exploit du 23 février 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner la société ETABLISSEMENTS [L] [D] par devant le juge des référés de ce tribunal.

ne pouvait retenir que les salariés n'avaient pas été payés depuis deux mois pour en déduire un état de cessation des paiements d'où résulterait une faute de gestion sans s'expliquer sur les moyens des

montant d'une lettre de change qu'elle avait acceptée et que la banque Worms avait escomptée, la société Omnitrans a invoqué la mauvaise foi de cet établissement ; Attendu que la société Omnitrans fait

d'appel, il avait fait valoir que le motif économique allégué devait s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe et que, faute pour l'employeur de produire les éléments nécessaires à la détermination

, entendre tout sachant ; - se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; - recueillir les déclarations de toute personne informée et se faire assister

de reprise, une autorisation d'exploiter est ou non légalement nécessaire, en se plaçant à la date pour laquelle le congé est donné et en tenant compte des règles en vigueur à cette date ; qu'en renvoyant

agricole de la société Vitis dont il était le gérant, ce qu'il reconnaissait d'ailleurs implicitement, mais nécessairement ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, la cour d'appel méconnaît l'article

- Le fait que l'information selon laquelle l'EARL [C] venait de perdre plus de la moitié de la surface exploitée du fait de la reprise des biens, considérée comme essentielle par le demandeur, n'ait

l'exploitation en cause et celle de l'exploitation type; que M.

Faits et procédure 1.

, il aurait été licencié s'il n'avait pas consenti à se plier aux conditions dictées par Alain X... pour la reprise de l'exploitation ; qu'il est par ailleurs établi qu'André B... ne disposait pas des

contesté le bien-fondé du motif économique de leur licenciement, et demandé leur réintégration ou, à défaut, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait

Y... ne constitueraient pas une simple gêne, susceptible d'être atténuée par des aménagements de moyenne importance en harmonie avec les nécessités d'exploitation du fonds, conforme à sa destination de