Philippe Z..., pour une durée de 15 ans avec promesse de vente, divers locaux aux fins d'y exercer une activité industrielle d'exploitation de brevets d'invention et de construction de mécanique générale

QUI AVAIT ETE EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES DE 1926 A 1971 AVAIT PERCU NOTAMMENT DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973 DES REDEVANCES POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS D'INVENTION

DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT MILITAIRE ET ADMINISTRATIF (S E M A ) SE DECLARANT TITULAIRE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION

Jacques X... avait perçu en 1983 des redevances de la société Contralco à laquelle il avait concédé la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite de l'exploitation ne pouvait être imputable à M.

X... avait perçu de la société Sotalimès des redevances en contrepartie du droit qu'il lui avait concédé d'exploiter un brevet d'invention déposé par lui, l'URSSAF a décidé, en 1989, de l'affilier à ce

X... avait perçu, indépendamment de ses salaires, des redevances pour l'exploitation d'un brevet d'invention, l'URSSAF lui a réclamé, au titre d'une activité non salariée d'inventeur, le paiement des cotisations

X..., président du conseil d'administration de la société De Lama, a concédé à celle-ci l'exploitation de brevets d'invention dont il est le propriétaire, moyennant le paiement de redevances ; que la cour

l'arrêt qui déclare régulières les contraintes portant cette même mention ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les mises en demeure préalables, adressées à l'assujettie au titre de l'exploitation

X... le statut de salarié et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne produit aucune fiche de salaire relative à sa double fonction et, qu'ayant concédé à la société Procar l'exploitation

société Arcadie), a concédé à la société X... la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention relatif à une " machine pour la préparation des brochettes ", déposé le 1er juillet 1982 sous le

société Camp a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de cette société au titre des années 1992 et 1993 des redevances d'exploitation

des impôts dispose, en son premier alinéa, que "les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation

MEMBRANE CORBLIN A FAIT ASSIGNER COTTON DE BENNETOT POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CONVENTIONS EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE CORBLIN LA LICENCE D'EXPLOITER

FILS, DONT LE SIEGE EST A ROUBAIX, A CONCEDE A LA SOCIETE TUCHFABRIK F HEFTI, DONT LE SIEGE EST A HATZINGEN (SUISSE), PAR CONTRAT EN DATES DES 8 MARS ET 1ER JUILLET 1961 DES LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 décembre 1989), que le 12 mai 1980, la société des Etablissements Simon Souillac (société Souillac), a concédé à la société Simflex, l'exploitation

avait perçu des redevances de la société Cogemad (aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation