Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 1988) qu'ayant mis fin à leur collaboration dans l'exploitation d'un fonds

X... de cesser l'exploitation du fonds de commerce Le Café des artistes ; Attendu que pour enjoindre, sous astreinte, à M.

de commerce leur appartenant ; que le contrat de location gérance n'a pas été publié; que la société a exploité le fonds de commerce jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que M.

la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [T] [R] exploite

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles. Il a également condamné le locataire-gérant à payer les loyers impayés ainsi que de

L'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021) fixe les indemnités revenant à la société GPS 3 Distribution à la suite de l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris, des locaux dans lesquels elle exploite

Le tribunal a jugé le contrat de location-gérance valable et a condamné le locataire-gérant au paiement des redevances impayées, assorti des intérêts légaux. La décision est susceptible d'appel.

U... à la suite de l'expropriation, au profit de l'EPA ORSA, d'un bien immobilier dans lequel celui-ci exploite un fonds de commerce d'hôtel et café-restaurant.

Z..., qui exploite un fonds de commerce à l'enseigne "La Maison de la presse" et a fait, par la suite, l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt

de la perte du fonds de commerce de la société Pastel et la limiter à la perte du droit au bail, que bien que l'étude du cabinet d'expertise immobilière ait conclu que le fonds de commerce ne semblait

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align

un fonds de commerce lui appartenant.

Station-service de Briançon (la société évincée) à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (l'expropriant), d'une parcelle sur laquelle elle exploite

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que les époux Z... ont exploité un fonds de commerce appartenant à M.

location-gérance ; que Mme Y..., après avoir refusé l'exécution de travaux importants et indispensables pour la sécurité des locaux, a donné congé, le 30 novembre 1982, à sa locataire qui a renoncé à l'exploitation

Marcel X... qui exploite un fonds de commerce de transports routiers ; Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1992), statuant en référé, que la société Prodim a conclu, avec la société Pyrénées Distribution, un contrat de franchise et de fourniture de marchandises pour l'exploitation

Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.