Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 448 résultats pour « exploitation d'une installation classée sans autorisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 448 résultats pour « exploitation d'une installation classée sans autorisations »
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Article 1
Les installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables, ou combustibles, exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n os os
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 92 > 98
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation sous la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées.
Article 1
Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement qui possèdent des réservoirs enterrés de liquides relevant des catégories B, C et D au sens de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des réservoirs
Article 1
à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article R663-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Cet émolument varie selon que : 1° La ou les installations sont soumises à déclaration ; 2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ; 3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue
Article 29
Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
Constituent des installations de production d'énergies renouvelables, au sens de la présente section : 1° Les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique
Article 20
. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur
Article Annexe VIII
B DE L'ARTICLE 1 DU PRÉSENT ARRÊTÉ La présente annexe définit les dispositions applicables aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques
Article Annexe II
installations classées, selon les délais suivants : DATE DE PUBLICATION DATE DE PUBLICATION 1.
Article R516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations
Article 1
utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 mentionnées par l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
Article 1
classées soumises à autorisation, à l'exclusion : -des chaudières, turbines et moteurs relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées.
Article 1
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 ou 3660 de
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux installations classées soumises à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.
Article 8
Toutefois, ne sont pas soumises à l'obligation du plan de sûreté les personnes suivantes : - entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des installations
Article L554-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39
pour la protection de l'environnement autres que des installations annexes au sens de l'article L. 554-6 ; c) D'installations annexes au sens de l'article L. 554-6, soumises à autorisation en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement
Article 1
Les présentes règles s'appliquent : -aux installations classées au titre de la rubrique 1434-1 ; -aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 4734 ; -aux réservoirs enterrés de stockage d'essence des installations soumises à autorisation
Article R2352-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 16
L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne
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