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2 résultats pour « extension à la caution des mesures de rééchelonnement et de report du paiement de dettes »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

6137228ecd580146773fe680

13 février 1996

13 février 1996

de ses dettes et dit que les aménagements bénéficieront aux cautions et à tout coobligé de la débitrice ; que l'appel interjeté par la Banque La Hénin a été rejeté ; Attendu que cet établissement

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Chambre civile 1-6

68676128c173dff6a79337ae

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable, le tribunal judiciaire de Versailles par jugement réputé contradictoire (Mme

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