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civ3

6137228ccd580146773fe4cb

19 juillet 1995

appliquant la règle du plafonnement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la destination portée au bail cédé aux époux Y... est la boulangerie, mais que les cédants exerçaient en outre l'activité

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CA

Avis

CADA:20163469

Appel

15 septembre 2016

secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation d'extension

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001325

8 septembre 1999

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921824

26 juin 1996

qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "les collectivités territoriales peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension

8 SS

CETAT:CETATEXT000008079698

22 mars 2000

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083815

22 mars 2000

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

civ3

6079411a9ba5988459c4043d

4 mai 1973

DU FONDS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXTENSION D'ACTIVITE DU PRENEUR LORS DE LA SIGNIFICATION DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 21 OCTOBRE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996820

16 février 2000

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008076584

8 septembre 1999

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

7éme chambre

DTA_2301688_20250522

22 mai 2025

La SAS Stone Évolution soutient que : - l'existence d'une extension d'activité, au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, n'est caractérisée que dès lors qu'il existe une similitude

1ère Chambre

DTA_2500349_20260324

24 mars 2026

En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d’activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d’opérations de concentration, de restructuration ou d’extension d’activités

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008132978

13 décembre 2002

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301361

14 novembre 2012

ainsi justifier le principe d'un déplafonnement du loyer – ; qu'en décidant néanmoins de l'existence d'une extension d'activité constituant une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238853

10 novembre 2006

/III. les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime

civ2

613720ddcd580146773ef0d2

1 mars 1989

la construction et de l'habitation, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé une relation causale entre les nuisances qu'elle relève et dont elle ordonne la réparation et l'extension

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194610

10 novembre 2004

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

civ3

607943579ba5988459c42094

25 mai 1976

DONC PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEBAT SE TROUVAIT LIMITE, PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A LA NECESSITE D'UNE NOTIFICATION PREALABLE A TOUTE EXTENSION

1ère Chambre

DTA_2500212_20260210

10 février 2026

En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d'activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d'opérations de concentration, de restructuration ou d'extension d'activités

1ère Chambre

DTA_2500213_20260210

10 février 2026

En sont exclues les entreprises constituées pour la reprise d'activités préexistantes ou celles qui sont créées dans le cadre d'opérations de concentration, de restructuration ou d'extension d'activités

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206093

12 janvier 2004

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini