Codes de loi français

Article 8-1

Le document unique d'évaluation des risques professionnels fait l'objet d'une mise à jour :

Article R1614-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.

Article L2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Sans préjudice des cas mentionnés à l'article L. 1612-32, lorsque le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique est

Article 3

Le recrutement des agents des systèmes d'information et de communication relevant de la catégorie technique fait l'objet d'un concours unique.

Article D147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63

-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs

Article R524-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 97

Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique. Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande.

Article R5545-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 02

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu à l'article R. 5545-1-1.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

Article R134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.

Article L3333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique. L'autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations mentionnées au même article L. 412-24.

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article R49-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Lorsque, eu égard à l'ensemble des faits et circonstances pertinents de l'espèce, il existe des raisons objectives de penser que les informations demandées sont urgentes au sens du 1° de l'article R. 49-35, le point de contact unique et les services ou

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

l'objet d'un vote unique.

Article R123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article T 104

Cette prescription ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des diverses parties de l'établissement.