Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 131 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 131 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »
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Article 413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant
Article L179-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie
Article 2122-6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation fixe, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le
Article 2126-8
Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la
Article 1
officiel de l’administration française (service-public.fr) et le site du service public de diffusion du droit par l’internet (Légifrance) ; - réaliser la production et la diffusion du Journal officiel dans sa forme électronique authentifiée et de manière
Article 323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article 226-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 2123-8
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne fixe, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés
Article 23-2
du service.
Article L501-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 32
L'agent contractuel en activité employé sur un emploi à temps complet ou non complet peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du
Article 2
-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions
Article R2171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24
Il doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à son poste de travail.
Article L443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29
-Afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité
Article L1622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
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