Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 169 résultats pour « faits poursuivis sous la qualification de tenue d'une comptabilité irrégulière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 169 résultats pour « faits poursuivis sous la qualification de tenue d'une comptabilité irrégulière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu
Article L653-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement
Article R5213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
Article 79
Tenue d'une comptabilité particulière.
Article 187-4
La décision d'homologuer la proposition de sanction est motivée par les constatations, d'une part, que l'avocat poursuivi reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la proposition de sanction et, d'autre part, que les sanctions proposées sont
Article L3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte
Article 1
entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples dont la formation professionnelle est effectuée soit par la tenue
Article 1724 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser
Article 147
Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait procéder au moins tous les deux ans, ainsi qu'à toute demande du commissaire du Gouvernement, au contrôle de ces activités.
Article R232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements
Article 262-1
La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce ses responsabilités
Article L2144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 20
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et,
Article R621-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 26
Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes
Article R621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement
Article 187-3
La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.
Article R442-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69
Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :
Article 129
Lorsque le géomètre expert exerce les deux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière, il est tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces activités.
Article 3
Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Article 232
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.
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