Codes de loi français

Article 444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon

Article R5124-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Lorsque les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient

Article L232-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 94

Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.

Article 2

Lorsque les chèques sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les chèques.

Article 3

Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.

Article L131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49

Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.

Article Annexe

de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.

Article 2

Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique

Article 5

Les chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1. Chèque-repas du bénévole ; 2. Le nom et l'adresse de l'émetteur ; 3.

Article 1

Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.

Article Annexe

CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque

Article 442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article Annexe

de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.

Article R124-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas, émet un chèque

Article R131-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.