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84 675 résultats pour « faute grave de la salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372519cd5801467741af8d

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

grave; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant l'existence

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CC

soc

61372419cd580146774123c1

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... a été embauché, le 19 mai 1987, par Mme Y... en qualité de serveur dans un café-restaurant à Paris ; qu'il a été, le 13 octobre 1995, licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction

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CC

soc

6137268dcd58014677426780

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... a, le 7 juin 2004, été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans

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soc

613720dccd580146773eeff8

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

X..., embauché le 2 juin 1977 par la société Norpac en qualité de boiseur OHQ, a été licencié le 24 novembre 1982, son employeur lui reprochant une faute grave ; que le salarié a alors saisi la juridiction

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8fc

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

grave de la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forum diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés alors, selon

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soc

613724cccd58014677418754

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 octobre 2004, n° 02-40.421), d'avoir décidé que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00109

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[K], engagé le 8 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction par l'association Entente Family stade de Reims athlétisme (l'association), a été licencié, le 30 novembre 2016, pour faute grave.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00469

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il a été convoqué le 15 septembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié par lettre du 29 septembre 2015 pour faute grave. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L'article L 2511-1 du code du travail dispose que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié'.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01126

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 3 décembre 2014, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 2.

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soc

61372283cd580146773fde48

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

le 15 avril 1989 en qualité de secrétaire aide-comptable par la Société toulousaine de nettoyage suivant contrat d'une durée d'un an ; que l'employeur a mis fin au contrat le 14 décembre 1989 pour faute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

le 1er septembre 2017 pour faute grave. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00137

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une

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soc

6137241acd58014677412496

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

démission sur laquelle il est revenu le jour même ; que, par lettre recommandée du 18 mars 2000, l'employeur, tout en prenant acte de sa démission, lui a notifié à toutes fins utiles son licenciement pour faute

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soc

61372517cd5801467741ae5a

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

Treiber Savani Julien Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC ; que le 16 octobre 2002, il a été licencié pour faute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01128

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Puis par lettre du 28 juin 2018, l'employeur a rompu le préavis pour faute grave. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00340

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

rupture anticipée de son préavis, avec mise à pied conservatoire ; que l'employeur lui a notifié le 20 février 2012 la rupture anticipée de son préavis pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

la rupture anticipée du contrat pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

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soc

613722c8cd580146774016cc

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

ayant quitté son emploi le 8 janvier 1992, l'employeur l'a licenciée le 31 janvier 1992 pour faute grave; que la salariée, soutenant qu'elle avait été licenciée dès le 6 janvier 1992, date de reprise

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