Codes de loi français

Article 6

Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de

Article L481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.

Article 16

Le canton n° 15 (Magny-le-Désert) comprend les communes suivantes : Avoine, Boucé, Carrouges, Chahains, Le Champ-de-la-Pierre, La chaux, Ciral, Ecouché-les-Vallées, Fleuré, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, Lougé-sur-Maire

Article ANNEXE II

L'hymne national est joué dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret. Les tambours battent, les clairons sonnent Aux champs, les trompettes sonnent La Marche.

Article L251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle

Article 55-9

Sur les right bets, le maximum des mises est fonction du point joué et égal au maximum des mises sur les chances simples pour 4, 5, 9 et 10, ou à 120 % de ce maximum pour 6 et 8.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant

Article L712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant

Article 1

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - grisoumètre : un appareil à lecture directe donnant la teneur en grisou de 0 à 3 p. 100 au moins ; - télégrisoumètre : un appareil de mesure du grisou, l'indication de la teneur étant reportée

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7,

Article 68-20-1

Celui-ci est constitué de la valeur de départ du jackpot paramétré sur la ou les machine(s) à sous et des sommes incrémentées à partir des crédits joués sur cet ou ces appareil(s).

Article 110.9

Jauge déterminante. En application de l'article L. 5000-5 du code des transports, la jauge déterminante est définie selon les modalités suivantes : 1.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

Article 1

. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires

Article 1

Le Château-d'Almenêches, La Cochère, Commeaux, La Courbe, Faverolles, La Ferrière-Béchet, Ferrières-la-Verrerie, Fleuré, Fontenai-sur-Orne, Francheville, La Fresnaye-au-Sauvage, La Genevraie, Giel-Courteilles, Godisson, Goulet, Gâprée, Habloville, Joué-du-Bois

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15

Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables

Article 12

Ces visiteurs seront subordonnés à un inspecteur général des rôles, dont la résidence sera fixée dans le chef-lieu et auprès du directoire du département.

Article R714-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.