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DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5933fcdaaf01754af7
9 avril 2019
[L] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Sénégal), irrecevable en sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité française par filiation paternelle, qui a débouté l'intéressé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100323
31 mars 2016
[I] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour déclarer français M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100774
15 juin 2017
Z... a assigné le ministère public aux fins de faire constater qu'il est français par filiation paternelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Délibéré par la deuxième chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2016:C101234
9 novembre 2016
[Q], né le [Date naissance 1] 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. [N] en recherche de paternité ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100538
4 mai 2017
X... a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il a la nationalité française par filiation paternelle ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101079
11 octobre 2017
X..., se disant né le [...] à Douniani-Mboude (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande
ECLI:FR:CCASS:2023:C100200
22 mars 2023
[Z] [D], originaire des Comores, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100398
13 avril 2016
[N], auquel la délivrance d'un certificat de nationalité avait été refusée, a introduit une action déclaratoire de nationalité, fondée sur son lien de filiation paternelle avec un Français ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2022:C100134
9 février 2022
[N] [H], né le 8 mars 1994 à [Localité 5] (Sénégal), a engagé une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation paternelle.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101034
4 décembre 2019
Y... est né le [...] de Mme Y..., sans filiation paternelle déclarée ; que, par acte du 21 mars 2012, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100082
18 janvier 2017
[E], né aux Comores le 29 avril 1972, a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter
ECLI:FR:CCASS:2018:C100212
28 février 2018
de celle-ci, Marie Z..., née le [...], sans filiation paternelle établie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider
ECLI:FR:CCASS:2020:C100812
16 décembre 2020
N... est née le [...] 2014 à Paris de Mme N..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100424
8 juillet 2020
Z... est né le [...] de Mme Z... sans filiation paternelle déclarée. 2. Par acte du 22 juin 2011, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100650
4 novembre 2020
S..., originaire du Bénin où il est né en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père
ECLI:FR:CCASS:2024:C100474
18 septembre 2024
[Y] a introduit une action déclaratoire de nationalité, soutenant qu'il est de nationalité française, par filiation paternelle, pour être né le 31 octobre 1979 à [Localité 6] (Inde), de Mme [W] et de M
5fdb9a0da8d53478d367d51b
19 février 2019
Sur la nationalité française par filiation paternelle : M. B... produit une nouvelle copie de son acte de naissance, délivrée le 16 mars 2018 et dûment légalisée.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100691
1 juin 2017
Y..., né le [...], à Vowowi Bambao (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que
ECLI:FR:CCASS:2020:C100647
R..., originaire du Bénin où il est né en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père
ECLI:FR:CCASS:2023:C100507
12 juillet 2023
[L], né le 20 novembre 1995 à [Localité 5] (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle. 2.
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