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7 610 résultats pour « filiation paternelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5933fcdaaf01754af7

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

[L] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Sénégal), irrecevable en sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité française par filiation paternelle, qui a débouté l'intéressé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100323

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[I] [K], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour déclarer français M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100774

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... a assigné le ministère public aux fins de faire constater qu'il est français par filiation paternelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Délibéré par la deuxième chambre civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101234

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[Q], né le [Date naissance 1] 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. [N] en recherche de paternité ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100538

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il a la nationalité française par filiation paternelle ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101079

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X..., se disant né le [...] à Douniani-Mboude (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100200

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[Z] [D], originaire des Comores, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100398

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[N], auquel la délivrance d'un certificat de nationalité avait été refusée, a introduit une action déclaratoire de nationalité, fondée sur son lien de filiation paternelle avec un Français ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100134

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[N] [H], né le 8 mars 1994 à [Localité 5] (Sénégal), a engagé une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation paternelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101034

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Y... est né le [...] de Mme Y..., sans filiation paternelle déclarée ; que, par acte du 21 mars 2012, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100082

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[E], né aux Comores le 29 avril 1972, a assigné le ministère public aux fins de faire juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100212

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de celle-ci, Marie Z..., née le [...], sans filiation paternelle établie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100812

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N... est née le [...] 2014 à Paris de Mme N..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Z... est né le [...] de Mme Z... sans filiation paternelle déclarée. 2. Par acte du 22 juin 2011, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100650

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

S..., originaire du Bénin où il est né en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100474

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[Y] a introduit une action déclaratoire de nationalité, soutenant qu'il est de nationalité française, par filiation paternelle, pour être né le 31 octobre 1979 à [Localité 6] (Inde), de Mme [W] et de M

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a0da8d53478d367d51b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Sur la nationalité française par filiation paternelle : M. B... produit une nouvelle copie de son acte de naissance, délivrée le 16 mars 2018 et dûment légalisée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100691

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y..., né le [...], à Vowowi Bambao (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100647

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

R..., originaire du Bénin où il est né en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100507

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[L], né le 20 novembre 1995 à [Localité 5] (Inde), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle. 2.

Source officielle

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