-Y..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits concernant l'acquisition, en indivision, durant le mariage, d'un terrain et le financement de la construction, sur ce terrain

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 10 janvier 1995), que la société Sogebail a passé avec la SCI Cour du Mesnil un contrat aux fins du financement

d'un restaurant avait été prévue ; qu'ils ont reproché à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil et de prudence envers eux et d'avoir rompu fautivement les pourparlers engagés pour le financement

Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la

-29.234 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne Ardenne (la banque) a consenti à M. et Mme [G] (les emprunteurs) deux prêts destinés au financement

laquelle vient la société Fideimur, et la société Fructibail, ont consenti un contrat de crédit-bail, par acte notarié du 24 juillet 1990, à la société civile immobilière Château d'Edison (SCI), pour le financement

laquelle vient la société Fideimur, et la société Fructibail ont consenti un contrat de crédit-bail, par acte notarié du 24 juillet 1990, à la société civile immobilière Château d'Edison (SCI), pour le financement

[N] - expressément invoqué par l'exposante au soutien de sa demande en nullité de la donation déguisée constituée par le financement par l'époux de ladite construction – et repris par l'arrêt, celle-ci

Y... une certaine somme au titre d'un préjudice relatif à une construction en cours et au titre de la privation de jouissance, alors que la cour d'appel n'aurait pu lui accorder les sommes réclamées à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2015), qu'en 2006, la société Maison médicale de l'estuaire, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière [O] (SCI), a sollicité un financement

attaqué (Lyon, 31 octobre 1996), que, par acte authentique du 27 septembre 1990, la Société générale a consenti aux associés de la société en formation SCI RDM un prêt de 1 550 000 francs pour la construction

[N], associés de la société civile immobilière GJH [Localité 3] (la société GJH), ont conclu avec la société Centrale automobile Strasbourg (la société CAS) une convention destinée à permettre le financement

moyen, "qu'aux termes de l'article 555, alinéa 3, du Code civil, le constructeur d'immeubles sur le terrain d'autrui doit être indemnisé par le propriétaire du fonds qui décide de conserver les constructions

(la SCI) une ouverture de crédit pour le financement de la construction d'immeubles ; que, par acte authentique du même jour, la SCI a affecté les immeubles à la sûreté hypothécaire de la créance de la

elle-même agent des services hospitaliers au salaire modique, qui avait acquis une parcelle boisée et un terrain à bâtir en décembre 2008 sur lequel elle avait fait édifier, sans que les modalités du financement

qu'elle ne se présume pas ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 28 août 1989, la BNP a consenti à la SCI CVGG un crédit d'un montant de 8 500 000 francs destiné au financement

[W] [P], domicilié [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Finamur,

et la décision du 14 janvier 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Isère, en application de ce décret, l'a invitée à prévoir à son budget la somme de 28 111 F pour participer au financement