Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Fidal, de Me Haas, avocat de Mme [X], après débats en l'audience

A aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant, en premier lieu, que M.

Le Bâtonnier a saisi le conseil de l'ordre d'une demande de suspension provisoire de Mme [X] de ses fonctions d'avocat, au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.

exerce les fonctions d'avocat au nom de la société, ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'en effet, l'exercice par Mme A... de ses fonctions d'avocat exerçant au sein d'une E... d'avocats, n'est pas

exerce les fonctions d'avocat au nom de la société, ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'en effet, l'exercice par Mme A... de ses fonctions d'avocat exerçant au sein d'une E... d'avocats, n'est pas

Joinet, alors avocat général près la cour d'appel de Paris, remplissait les conditions réglementaires permettant de le nommer avocat général près la cour de cassation ; que l'exercice des fonctions d'avocat

, d'une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer aux fonctions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et, d'autre part, au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les conclusions de M.

C... aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Lyon. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret du 7 octobre 2019 portant nomination de M. F...

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS

Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à sa nomination, à compter du 17 juin 2016, aux fonctions

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chevreau, conseiller, Mme Solange Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

X..., dans le cadre de l'opération d'investissement réalisé par celui-ci en Suisse, en ce que l'avocat n'aurait pas agi dans l'exercice normal de ses fonctions d'avocat, la cour d'appel a dénaturé l'article

Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat

Sempère, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.