L'apprenti, Mme [I] [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de ce dernier, Mme [M] [W], Mme [H] [W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de

Le pourvoi formé par sa mère, Mme [A], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille, est recevable.

Le 20 août 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. La partie civile a interjeté appel de cette ordonnance. Déchéance des pourvois formés par M. [C] et Mme [Z] 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule a été établi au nom de la société ; que suite à l'avis de contravention relatif

publique, de sorte que la force avait été exercée contre lui sans titre ; qu'en affirmant, pour confirmer la décision de non-lieu du chef de violences volontaires, que l'usage de la force, expressément

le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; que, force est de constater que l'acte d'appel du 22 janvier 1999 ne remplit pas ces conditions et doit, en

du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° S 16-11.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Déchéance du pourvoi formé par la société Wepa France 6. La société précitée n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Q..., en son nom propre et en qualité de représentante légale de B... Q..., et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

P... a formé un recours, a dit non prescrite l'action en fixation d'honoraires, a fixé à la somme de 28 500 euros HT le montant total des honoraires dus par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

par le demandeur qu'il ait été absolument empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté relevant de la force majeure ou de la force invincible, de se présenter dans le délai légal au greffe

leur consentement et de dresser l'acte réclamé par la banque de leur frère, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale en l'empêchant ainsi de satisfaire en la forme aux conditions

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), un arrêt du 30 mai 2002, statuant sur l'appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, a fixé la pension alimentaire due par M.