L. 421-2-1, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article UD. 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Liffol-leGrand approuvé le 13 mai 1988, de l'article

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de

EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, FIGURANT AU

L. 480-4, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de d procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir

de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; " aux motifs que l'ouvrage installé par X... l'a été sans l'obtention préalable d'un permis de construire ; " alors que l'arrêt attaqué, en ordonnant la

486, 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formalisé hors délai, l'appel

L 480-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

L. 425-1, alinéa 8 et L. 482-1, alinéa 1, du Code de travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z..

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L 480-4 dudit Code, statue sur la mise en conformité ou la démolition

L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X...

a prononcé seule l'arrêt conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que les mentions contradictoires de l'arrêt qui font état à la fois d'une composition collégiale de la Cour

L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 43-1 du Code pénal, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe du double degré de juridiction ;

de construire en application du principe du parallélisme des compétences, de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et du texte précité, que le maire était seul compétent pour émettre un avis sur la

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage