Codes de loi français

Article 694-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

La décision d'enquête est exécutée conformément aux formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve, à peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties

Article 1

Chapitre préliminaire : Mesures générales de prévention , Art. préliminaire A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020 Art. 1, Art. 4 II. - Le I est applicable sur le territoire de la République à l'exception de son 4°.

Article 4

Remarque préliminaire :

Article Annexe V

"Remarques préliminaires

Article Annexe

Observations préliminaires

Article 51

Opportunités de la conformité préliminaire.

Article 50

Périmètre de la conformité préliminaire.

Article R15-33-29-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Article 76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.

Article R6221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

laboratoires de biologie médicale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent demander à ce comité, au moins six mois avant la date prévisible de la visite préliminaire

Article R261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel,

Article 3

Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux portant sur le système.

Article Annexe II

Inspections préliminaires 1. Inspections préliminaires 2. Etat général Dispositif d'attelage : Déformations 3. Pompe Etat : Fuite d'huile 4.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.

Article R566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

A partir des évaluations préliminaires des risques d'inondation menées dans chaque bassin ou groupement de bassins, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs effectue au niveau national une évaluation préliminaire des risques d'inondation

Article R566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Le préfet coordonnateur de bassin réalise l'évaluation préliminaire des risques d'inondation au niveau des bassins ou groupements de bassins, en associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.

Article R3152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé :

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés : a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de cession

Article Annexe II

Inspections préliminaires PARTIE II : LISTE DES DÉFAUTS 1. Inspections préliminaires PARTIE III : DÉFINITION DES DÉFAUTS 1.

Article L566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

L'autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques d'inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l'article L. 212-1, selon les règles d'évaluation fixées au plan national.