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5 806 résultats pour « fournisseur d'accès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 2018), par ordonnance du 5 mai 2017, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné à la société Orange, en sa qualité de fournisseur d'accès à Internet

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, d'une part, les sociétés SFR, NC Numéricâble, Free, Bouygues télécom, Darty télécom et Orange, fournisseurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172029

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de communication d'une copie de l'intégralité du rapport n° 2016-M-072 intitulé « L'indemnisation des fournisseurs d'accès à l'internet au titre des demandes d'identification formulées par la HADOPI »,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de télévision et, notamment les sociétés BFM TV, Diversité TV France, Next radio TV et RMC Découverte (les chaînes), ont signé, à compter de 2005, des conventions notamment avec la société Free, fournisseur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442775

Admin. suprême

18 novembre 2016

18 novembre 2016

L'association La quadrature du Net, l'association French Data Network (Réseau Français de Données) et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent l'annulation pour excès de

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193c4

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que la société Neuf Télécom réseau (Neuf Télécom), opérateur de télécommunications et fournisseur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Cyrille Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00304

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

« Kerio Personal Firewall », pour déterminer exactement le fournisseur d'accès correspondant à l'adresse IP, constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel entrant dans les prévisions

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426877

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que la société 9 Télécom réseau (9 Télécom), opérateur de télécommunications et fournisseur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1787

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Finlande - 2872/02 Arrêt 2.12.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Manquement à contraindre le fournisseur d'accès Internet à divulguer l'identité d'une personne recherchée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00674

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La présentation détaillée des engagements proposés au point 269 de la Décision de l'ADLC observe que dans la mesure où les fournisseurs d'accès internet et les autres distributeurs concurrents du groupe

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681333

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'association French Data Network (Réseau Français de Données), de l'association La Quadrature du Net ainsi que de la Fédération des fournisseurs d'accès

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

IP/ADSL consiste en la revente des accès ADSL fournis par France Telecom et permet aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) de commercialiser sous leur propre marque des offres comprenant l'accès ADSL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb93adb006537228fb1e4a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

d'accès à internet permet seulement d'identifier le fournisseur d'accès, lequel détient seul les données nominatives concernant l'utilisateur de l'adresse IP et que l'injonction judiciaire litigieuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100707

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

le président du tribunal de grande instance de demandes dirigées contre les sociétés OLM LLC et The Planet.com internet, services hébergeurs du site précité, ainsi que contre différentes sociétés fournisseurs

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253932

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

2015, le 29 février 2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928883

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes de l'association La Quadrature du Net, de l'association French Data Network (Réseau Français de Données), de la Fédération des fournisseurs d'accès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100365

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

d'accès à Internet des conséquences de ses propres carences qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, a pour effet de dégager ce fournisseur d'accès à Internet de son obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

66980baeb60c111a421be98e

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par lettres du 30 mai 2024, le président de l’AMF a dénoncé aux fournisseurs d’accès à internet les mises en demeure adressées aux opérateurs.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bafb60c111a421be9aa

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par lettres du 30 mai 2024, le président de l’AMF a dénoncé aux fournisseurs d’accès à internet les mises en demeure adressées aux opérateurs.

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb0b60c111a421be9ad

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par lettres du 30 mai 2024, le président de l’AMF a dénoncé aux fournisseurs d’accès à internet les mises en demeure adressées aux opérateurs.

Source officielle