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Article 9

—

L'Agence de services et de paiement prend en charge : - la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ; - la fourniture des périphériques

Article R4322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Il est interdit au pédicure-podologue : 1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre

Article R4321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner sa communication des réserves qui s'imposent.

Article Annexe III

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Le personnel de l'équipe d'intervention - désignation d'un responsable de l'équipe ; 2. Matériel - extincteurs ; 3. Procédure 3.1.

Article Annexe 3

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TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL) FINANCEMENT FINANCEMENT FINANCEMENT Fournitures non stockables Eau et assainissement x Energie et électricité

Article R4321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur couverture sociale, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.

Article L221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

Article L1322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Dans les cas prévus par les articles L. 1322-3 à L. 1322-7, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Les propriétaires intéressés aux travaux spécifiés à l'article 1er pourront être réunis par un arrêté préfectoral en associations syndicales autorisées, soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du maire, du préfet ou du

Article 1-1

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Sont constitutifs d'un habitat informel les locaux ou les installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux

Article 164 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

essayer et de les éprouver.

Article L661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ” en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

L'établissement de santé prend à sa charge : - les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; - les frais de déplacement de ces personnels ; - les matériels

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

Article 314-14

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Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire est réputé avoir pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° il est justifié par la fourniture au client d'un service

Article L7123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

I. – Sauf si l'assemblée de Guyane s'y oppose dans les conditions prévues à l'article L. 7123-6, la commission permanente délibère pour : 1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services ; 2° Approuver les procédures des

Article 4

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La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs

Article R333-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 79

Code de l'énergie

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Par. 1 - Les appareils seront éprouvés dans les conditions ci-dessus définies :

Codes de loi français