, la cour d'appel a exactement retenu que, chacune des parties étant tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile , il pouvait être fait application

Sur le moyen unique : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULE, LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULE, LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction

Et sur le second moyen : Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU

société civile particulière Boultress, lesquelles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, la fraction

intervenu à l'instance, a interjeté appel du jugement ; qu'il a frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable sauf du chef du jugement le condamnant à payer une fraction

MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS

par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'il résulte du second texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction

qu'il suffit qu'une partie ait été condamnée à payer une fraction des dépens pour qu'elle puisse être condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile même au profit d'une partie elle-même

la demande du défendeur au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction

QUI AVAIENT REVENDIQUE LA TOTALITE DE LA SOMME TROUVEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LESDITS HERITIERS AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES DEPENS NE

D'APPEL ALORS QUE LA PROCEDURE D'INTERVENTION OBEIRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI VOIT SA DEMANDE ACCUEILLIE NE POURRAIT ETRE CONDAMNE

présentée par la défenderesse au pourvoi tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction

novembre 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Davoudian Industries une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le jugement ayant mis une fraction

UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS