Codes de loi français

Article 1

En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit : - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;

Article 64

La caisse nationale de sécurité sociale rembourse au profit des postes, télégraphes et téléphones le montant du forfait visé à l'article 63 et au budget général le montant des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

L'établissement de santé prend à sa charge : - les personnels médicaux, paramédicaux et sociaux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; - les frais de déplacement de ces personnels ; - les matériels

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile.

Article 60

Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs. 2° Participation aux frais de fonctionnement des offices

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

de la cotisation de la carte ; 3° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ; 4° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone fixe,

Article 6-1

de services téléphoniques.

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées

Article Annexe II

de l'Aube 2, rue Pierre-Labonde, 10000 Troyes, téléphone : 03-25-42-35-00 Préfecture du Territoire de Belfort Place de la République, 90000 Belfort, téléphone : 03-84-57-00-07 Préfecture du Doubs 8 bis, rue Charles-Nodier, 25000 Besançon, téléphone

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés : 1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article P 41

. - La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être réalisée : - par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe dans les établissements de 1re catégorie ; - par téléphone urbain dans les établissements de 2e et 3e catégorie

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Lorsqu'un professionnel recueille les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens

LEGIARTI000036496537

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

Article 1

Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information de la patiente sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.

Article ANNEXE II

. : , téléphone : et L'entreprise ou groupement : Adresse : , téléphone : Art. 2. - La présente convention concerne le stage de formation professionnelle, obligatoire en vue de la délivrance du D.U.T., spécialité , option et effectué dans l'entreprise

Article N 65

. - La liaison avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51, doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie.

Article V 40

. - La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements de 1re catégorie.

Article 110

L'annuaire officiel des abonnés au téléphone (édition 1947) sera fourni aux abonnés à titre onéreux. Le prix de ce document, exigible après livraison, sera fixé par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.