Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 595 résultats pour « gérant de fonds de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 595 résultats pour « gérant de fonds de commerce »
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Article 20
I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.
Article L144-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux
Article L214-185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.
Article ANNEXE I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26
Commerces de diamants et d'antiquités. Commerces de fourrures et de pelleteries. Officines pharmaceutiques et dépôts des grossistes répartiteurs. Casinos et cercles de jeux.
Article L146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant
Article L214-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Article L214-24-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Article 36
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes : 1° Indisponibilité de son gérant pour raison
Article R241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.
Article 280 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une
Article 1
commun de placement : la dénomination de ce fonds ainsi que l'identité et le domicile fiscal de son gérant.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 80
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce.
Article 2
Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme
Article L144-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Article 41 duovicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
Article R87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Ouverture d'un établissement secondaire : ― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ; ― origine du fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré
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