X..., assuré auprès de la société SAMDA, a fait réparer son véhicule auprès de la société Garage Riols à la suite d'un accident de la circulation ; que le garagiste a adressé la facture à l'assureur

de son contrat d’assurance, et que ce montant viendra s’imputer sur le montant total des travaux indiqués sur l’ordre de réparation signé par le client, le solde éventuel restant à la charge du client

Z..., garagiste, la société Credipar, créancier gagiste, a fait opposition auprès duan qui lui a versé le montant, estimé par expert, des travaux de réparation ; que M.

Une facture de réparation n°2023/58420028 du 14/09/2023 d'un montant de 17.191,21 euros a été établie par la société Garage Etoile 69. Par courriel, M.

Y..., ès qualités ; que le cessionnaire a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une certaine somme au titre du solde d'indemnité et en réparation de son préjudice ; Sur le moyen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR

Que la Cour de cassation a rappelé que la réparation doit être effectuée "sans perte ni profit" pour le créancier, ce qui est une application directe du principe de réparation intégrale (Cass. com., 17

certaine, liquide et exigible, et notamment l’absence d’une créance de réparation d’un montant de 9 087,01 euros TTC dont serait prétendument titulaire la société TRESSOL, CONSTATER en outre que la société

Y..., garagiste, qui l'a réparé conformément aux préconisations d'un expert commis par cet assureur ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BENSIMON A CONDUIT SA VOITURE AU GARAGE DU SUD POUR REPARATION; QU'UNE FACTURE DE 135 FRANCS LUI AYANT

gagiste ne peut s'exercer que sur le produit de la vente du bien gagé valablement conclue ; qu'en conséquence, en cas d'annulation de la vente aux enchères du bien gagé, le créancier gagiste est tenu

document contradictoire ne permettant d'établir précisément la mission de réparation confiée au garage [X] ni en quoi la réparation a été mal effectuée ; Que le fait que le garagiste signale une

; "1 - alors que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale implique que le délit de détournement de gage ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage ; qu'il résulte

du préjudice civil d découlant pour le créancier gagiste de l'inexécution par le prévenu d'une obligation contractuelle ; "alors que les conclusions de partie civile de l'organisme prêteur devant la

X... a refusé de payer la facture de 3 559,93 euros, en soutenant que le garagiste avait réalisé sans son accord préalable des réparations non prévues ; que le garagiste ayant exercé son droit de rétention

[G], s'agissant de la responsabilité du garagiste, soutient essentiellement que : - il a manqué à son obligation contractuelle de résultat ; dans le cadre d'une réparation d'une panne, le garagiste

volonté et pendant plusieurs mois, à accepter des réparations non préconisées par l'expert avant d'affirmer que le véhicule ne serait réparé que si sa propre liste de réparations et son devis étaient

procédure collective, mais refusa, le 1er avril 1985, de lui restituer une voiture automobile en prenant prétexte de sa créance dans le passif pour la réparation antérieure ; qu'elle fut condamnée par

Il s'ensuit qu'après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant

le montant.