Codes de loi français

Article 9

- les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; Le certificat

Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Article A663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers

Article R212-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Article 2347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

Article 1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Article A331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

Article 41 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire. II.

Article R311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

ou, à défaut, le créancier nanti a désignés, par vente sur une plateforme de négociations ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le montant versé au titre des annuités suivantes est déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres créanciers.

Article R631-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

Article R663-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R541-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Le cahier des charges précise le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel, ce montant ne pouvant être inférieur à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance

Article R613-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture.

Article A663-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant

Article 2

Le montant prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 3 euros par repas.

Article R663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.