AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc9f
15 mars 2011
15 mars 2011
Les dommages ont été causés par l'effet corrosif immédiat du produit même s'ils n'ont pu être constatés, pour certains, qu'au moment de la réparation du capteur par le garagiste.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils rappellent que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, ayant l’obligation de remettre le véhicule en état de marche complet.
Source officielle