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7 résultats pour « garagiste. similitude de produits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc9f

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Les dommages ont été causés par l'effet corrosif immédiat du produit même s'ils n'ont pu être constatés, pour certains, qu'au moment de la réparation du capteur par le garagiste.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa66242d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils rappellent que le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, ayant l’obligation de remettre le véhicule en état de marche complet.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6892785f4f3b740d627b7f5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par le garagiste d'une réparation non conforme aux règles de l'art.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00313

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Elle communique un prospectus publicitaire établi à son profit, sous forme d'une copie double de format 21 x 29,7, sur fond dominant bleu, intitulé "Ensemble préparons l'hiver".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87464

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

société PATRICK X... sur les véhicules et que ne l'ayant pas fait, elle n'a pas pu assurer son gage - qu'elle ne peut être ainsi de bonne foi - qu'aucune dépossession des véhicules n'a été faite au profit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9499

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour contester le tableau produit par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdff24cdc6046d47d29a2b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] a signé au profit de M. [I] [Z] un pouvoir de récupération et un pouvoir de rapatriement pour son véhicule.

Source officielle