janvier 2007 puis en invalidité de deuxième catégorie par décision du 12 mars 2013 ; qu'elle a perçu une rente en exécution du contrat de prévoyance, jusqu'à ce que l'assureur lui notifie un refus de garantie

Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

ces dispositions combinées que le comité central d'entreprise transitoire de Pôle emploi avait vocation, en l'espèce, à exercer les attributions du comité central d'entreprise sur la question des garanties

figurant sur la police fixait à 2 000 000 francs le plafond de garantie applicable par sinistre aux dommages matériels et immatériels confondus et à 500 000 francs celui des dommages immatériels, c'est

l'autorité de la chose jugée, dès lors que les deux instances opposant les mêmes parties avaient le même objet et la même cause, la décision rendue le 8 septembre 1994 ayant déjà statué sur le plafond de garantie

() La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. () " Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière

. - (…) La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. (…) » Aux termes de l’article L.199 du livre des procédures fiscales : « (…) En

Rémunérations annuelles minima garanties applicable du 1er janvier au 31 décembre 1997

Accord national du 30 janvier 1980 relatif à des garanties applicables aux ouvriers. En vigueur le 1er février 1980.

UN AVENANT N° 9 A l'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA CONVENTION COLLECTIVE PORTANT SUR LES GARANTIES APPLICABLES AUX ABSENCES POUR CURES PRESCRITES ET INDEMNISEES SIGNE LE 15/03/2010

() La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. () " Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière

X... se trouve en conséquence en mesure de connaître avec précision les conditions d'attribution et le montant de la garantie applicable à la date à laquelle il a été admis à la retraite pour invalidité

montant serait inférieur à la valeur d'usage, fixée par expertise, l'assuré n'aurait droit à aucune indemnisation au titre de la dépréciation"; qu'en énonçant que cet article prévoit une limitation de garantie

apparents-que l'article 13-1 précise que ne sont pas inclus dans celui-là les dommages-construction qui sont prévus dans les autres sections du contrat ; que l'article 14 décrit les exclusions de garantie

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

pourvoi, que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin a institué une prime d'ancienneté calculée sur les rémunérations mensuelles minima garanties

compétence du signataire de la décision contestée ; - par cette décision, l'administration a pris une mesure qui présente le caractère d'une sanction disciplinaire, mais sans le faire bénéficier des garanties

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance