Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 628 résultats pour « garantie de paiement des loyers ou des charges locatives »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 628 résultats pour « garantie de paiement des loyers ou des charges locatives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, les dispositions suivantes s'appliquent. (2/3) x (1,80 % / 1,09) x le montant des loyers et charges et taxes locatives garantis Et, pour
Article 85
II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
Article 2
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de location, elle comporte également : La durée de la location proposée, le montant et les termes de paiement du loyer, les règles de révision du loyer si celle-ci est prévue ; Pour les immeubles
Article 2235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
Article L423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89
Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.
LEGIARTI000047321646
Modalités de paiement Le paiement du loyer et des charges doit être effectué à la date prévue au contrat. 1.4. Garanties Fréquemment, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l'inexécution des obligations du locataire.
Article 25-11
La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des
Article 182
L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'Etat ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.
Article 24
I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Article L443-15-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 48
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans
Article R426-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers
Article L823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : 1° Les plafonds
Article 2254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
En vue d'assurer l'équilibre de la situation financière de ces organismes, elle fixe, pour les loyers, un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge desdits organismes et
Article Annexe I à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34
Article 7 Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements. Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.
Article L353-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 25-10
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
Article D353-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer
Page 1 · 50 628 résultats